Auteur : Me Samy Ziada
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Garantie légale au Québec : clauses de garantie, droits d’achat et recours en cas de défaut
Acheter un bien devrait être simple : un produit conforme, durable et sécuritaire. Au Québec, la garantie légale découle du Code civil et s’applique automatiquement, sans frais, à toute vente. Elle cohabite avec les garanties contractuelles (ex. « garantie prolongée ») qui s’ajoutent, mais ne peuvent jamais réduire vos droits. Ensuite, le contexte compte :…
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Travailleur temporaire vers résident permanent au Québec : le parcours complet
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