Depuis juin 2022, la Loi 96 renforce considérablement les obligations linguistiques des entreprises au Québec. Si votre PME emploie 25 personnes ou plus, affiche en anglais, rédige des contrats bilingues ou communique avec sa clientèle dans une autre langue que le français, cette loi vous concerne directement. Me Samy Ziada conseille des entrepreneurs à Montréal, Laval, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud pour naviguer les nouvelles exigences de la Loi 96 au Québec sans compromettre leurs opérations commerciales.
Qu’est-ce que la Loi 96 et pourquoi elle change tout pour les entreprises
La Loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été adoptée en juin 2022. En effet, elle modifie en profondeur la Charte de la langue française pour renforcer la place du français dans le milieu du travail, le commerce et l’affichage public.
Concrètement, la Loi 96 élargit les obligations de francisation aux entreprises de 25 employés et plus, alors que l’ancien seuil était de 50 employés. De plus, elle impose de nouvelles règles pour l’affichage commercial, les contrats de consommation, les marques de commerce et les communications avec la clientèle.
Surtout, l’Office québécois de la langue française (OQLF) dispose maintenant de pouvoirs d’enquête et de sanction renforcés. Ainsi, les entreprises non conformes s’exposent à des amendes qui peuvent atteindre 30 000 $ par infraction pour une première offense, et jusqu’à 60 000 $ en cas de récidive.
Les principales obligations de la Loi 96 pour les entreprises au Québec
D’abord, la francisation des entreprises de 25 à 49 employés est maintenant obligatoire. Ces entreprises doivent s’inscrire auprès de l’OQLF et démontrer que le français est la langue normale de travail. En pratique, cela signifie que les communications internes, les logiciels, les formulaires et les outils de travail doivent être disponibles en français.
Ensuite, l’affichage commercial doit être en français de manière nettement prédominante. Toutefois, l’affichage peut être bilingue à condition que le français soit deux fois plus visible que l’autre langue. Par conséquent, les enseignes, les menus, les affiches promotionnelles et la signalisation doivent respecter cette proportion.
Par ailleurs, les contrats d’adhésion (contrats types non négociés) doivent être rédigés en français. Le consommateur peut demander une version dans une autre langue, mais le contrat français prévaut en cas de divergence. De même, toute communication commerciale, publicité, site web, infolettres, doit être disponible en français.
Finalement, les marques de commerce en anglais doivent être accompagnées d’éléments en français dans l’affichage public. En d’autres termes, un nom de marque anglais seul ne suffit plus sur une enseigne commerciale.
La francisation des entreprises : ce que l’OQLF attend de vous
Le processus de francisation varie selon la taille de votre entreprise. Pour les entreprises de 25 à 49 employés, la Loi 96 exige l’inscription auprès de l’OQLF et la mise en place de mesures pour assurer l’utilisation du français au travail.
Pour les entreprises de 50 employés et plus, les exigences sont encore plus strictes. En effet, elles doivent constituer un comité de francisation, préparer un programme de francisation et obtenir un certificat de francisation de l’OQLF. De plus, ce certificat doit être renouvelé périodiquement.
Concrètement, l’OQLF examine plusieurs critères. Premièrement, la langue de communication avec les employés. Deuxièmement, la langue des documents de travail, des logiciels et des formulaires. Troisièmement, la politique de recrutement et la connaissance du français des employés. Par conséquent, une entreprise qui fonctionne principalement en anglais devra apporter des changements importants pour se conformer.
Les erreurs courantes des PME face à la Loi 96 au Québec
La première erreur est de croire que la Loi 96 ne s’applique qu’aux grandes entreprises. En réalité, depuis l’abaissement du seuil à 25 employés, des milliers de PME québécoises sont maintenant visées. Ainsi, même une petite entreprise de services ou de commerce de détail peut être inspectée par l’OQLF.
Par ailleurs, beaucoup d’entrepreneurs pensent que leur site web en anglais ne pose pas de problème s’il est aussi disponible en français. Or, la version française doit être au moins aussi complète et accessible que la version anglaise. Cependant, dans la pratique, beaucoup d’entreprises traduisent leur site web de façon partielle ou approximative.
Une autre erreur fréquente concerne les contrats. En effet, utiliser un contrat type en anglais sans offrir la version française au consommateur peut entraîner la nullité de certaines clauses. C’est pourquoi vos contrats d’adhésion doivent systématiquement être disponibles en français.
Finalement, négliger la formation des employés sur les exigences linguistiques est risqué. Surtout si vos employés communiquent régulièrement avec la clientèle, ils doivent être capables de le faire en français.
Loi 96 et recrutement : le français comme exigence d’embauche
La Loi 96 interdit d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour un poste, sauf si l’employeur démontre que cette exigence est nécessaire pour l’accomplissement de la tâche. Par conséquent, publier une offre d’emploi exigeant le bilinguisme sans justification concrète peut mener à une plainte à l’OQLF et à des sanctions.
Histoires québécoises : deux parcours, deux solutions
Étienne, propriétaire d’une chaîne de restaurants à Montréal
Étienne exploitait trois restaurants avec 35 employés au total. Son menu était bilingue, mais la version française était en plus petits caractères que la version anglaise. Après une plainte à l’OQLF, il a reçu un avis de non-conformité. Grâce à son avocat, il a corrigé la situation rapidement : nouveaux menus avec français nettement prédominant, affichage intérieur mis à jour et formation du personnel d’accueil. Le dossier a été fermé sans amende parce qu’il a agi de bonne foi et dans les délais prescrits.
Priya, directrice d’une agence de développement web à Laval
L’agence de Priya comptait 28 employés, dont plusieurs anglophones. Les communications internes se faisaient principalement en anglais et les outils de travail (Slack, Jira, documentation technique) étaient tous en anglais. Après l’entrée en vigueur de la Loi 96, elle a dû s’inscrire auprès de l’OQLF et mettre en place un plan de francisation. Son avocat l’a accompagnée pour structurer la transition progressivement : traduction des outils essentiels, politique linguistique interne, et offre de cours de français aux employés qui en avaient besoin. Ainsi, l’agence est devenue conforme sans perdre ses talents anglophones.
Ce que nous faisons pour vous, très concrètement
Chez ZS Avocats, nous aidons les PME à se conformer à la Loi 96 au Québec de façon pragmatique. Nous analysons votre situation actuelle, affichage, contrats, communications, site web, politique de recrutement, et nous identifions les points de non-conformité. Ensuite, nous préparons un plan d’action concret et réaliste.
Me Samy Ziada vous accompagne aussi dans vos démarches auprès de l’OQLF si nécessaire. De plus, nous révisons vos contrats commerciaux et d’adhésion pour s’assurer qu’ils sont conformes aux nouvelles exigences linguistiques. En effet, une approche proactive coûte toujours moins cher qu’une amende ou une inspection.
FAQ
Mon entreprise de 20 employés est-elle visée par la Loi 96 ?
Les obligations de francisation formelle (inscription à l’OQLF) s’appliquent aux entreprises de 25 employés et plus. Toutefois, les règles sur l’affichage commercial, les contrats de consommation et les communications s’appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille. Par conséquent, même une entreprise de 5 employés doit avoir un affichage en français prédominant.
Est-ce que je peux encore avoir un site web en anglais ?
Oui, mais votre site doit aussi être disponible en français et la version française doit être au moins aussi complète. En pratique, si votre site est bilingue, les deux versions doivent contenir le même contenu. Néanmoins, si votre clientèle est exclusivement hors Québec, certaines exceptions peuvent s’appliquer.
Quelles sont les amendes pour non-conformité à la Loi 96 ?
Les amendes varient de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une première offense. En cas de récidive, elles peuvent atteindre 60 000 $. De plus, l’OQLF peut ordonner des mesures correctives obligatoires. C’est pourquoi la mise en conformité préventive est toujours préférable.
Aller plus loin
Pour compléter votre lecture, consultez nos articles sur la Loi 25 et la protection des données, le droit des affaires PME et la conformité réglementaire startup. Visitez aussi notre page sur le droit des affaires ou prenez rendez-vous pour une consultation juridique.
Conclusion
La Loi 96 au Québec impose des obligations linguistiques concrètes à toutes les entreprises. Se conformer n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une occasion de renforcer votre ancrage dans le marché québécois francophone. Avec le bon accompagnement, la transition peut se faire en douceur.
Me Samy Ziada et l’équipe de ZS Avocats sont disponibles pour vous accompagner dans votre mise en conformité avec la Loi 96. Contactez-nous au 438 738 8678 ou à samy@zsavocats.com.
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