Date de référence : juin 2026
Vous recevez une lettre d’IRCC. Votre demande de parrainage est refusée. Le motif : « fausse déclaration » en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Et la conséquence : une interdiction de territoire de cinq ans.
Cinq ans. Pas de nouvelle demande, pas de visa, pas de permis. Cinq ans sans pouvoir parrainer votre conjoint, votre parent, votre enfant.
Chez ZS Avocats, à Montréal et Laval, Me Samy Ziada accompagne les personnes confrontées à une accusation de fausse déclaration. Car dans bien des cas, l’accusation est contestable. « Fausse déclaration » ne veut pas toujours dire que vous avez menti volontairement.
Ce que « fausse déclaration » veut dire en droit de l’immigration
L’article 40 de la LIPR est large. Il couvre les « présentations erronées » sur un « fait important » qui auraient pu entraîner une erreur dans l’application de la loi. Ça inclut :
Les fausses déclarations directes. Mentir sur son état matrimonial, cacher des enfants, inventer un emploi. C’est le cas le plus évident.
Les réticences. Ne pas déclarer quelque chose d’important, même si personne ne vous a posé la question directement. Par exemple, ne pas mentionner un ancien mariage, un séjour dans un autre pays, ou un refus de visa antérieur.
Les erreurs innocentes qui sont traitées comme des fausses déclarations. C’est là que ça devient injuste. Un formulaire mal compris, une date erronée, un détail oublié de bonne foi. IRCC ne distingue pas toujours entre l’erreur honnête et la fraude intentionnelle.
Les situations les plus fréquentes en parrainage
Le mariage non déclaré. Vous avez été marié brièvement dans votre pays d’origine il y a 15 ans. Vous avez divorcé, vous n’y pensez plus. Vous cochez « jamais marié » sur le formulaire parce que dans votre tête, ça ne compte pas. Pour IRCC, c’est une fausse déclaration sur l’état matrimonial.
Les enfants non déclarés. Un enfant biologique que vous n’avez pas élevé et avec qui vous n’avez pas de contact. Vous ne le déclarez pas. IRCC le découvre. Fausse déclaration, même si vous n’aviez aucune intention de faire venir cet enfant au Canada.
La relation non authentique. IRCC conclut que votre mariage est « de convenance » pour obtenir l’immigration. Ce n’est pas techniquement une « fausse déclaration » au sens de l’article 40, mais ça mène au même résultat : un refus avec des conséquences graves.
Les documents frauduleux fournis par un tiers. Votre consultant en immigration a soumis un faux document à votre insu. Légalement, vous êtes quand même responsable. L’article 40 ne requiert pas d’intention. C’est la présentation erronée elle-même qui déclenche la sanction.
Vos recours : ce n’est pas fini après la lettre
Lettre d’équité procédurale. Avant de rendre une décision finale de fausse déclaration, IRCC doit normalement vous envoyer une lettre d’équité procédurale. C’est votre chance d’expliquer AVANT la décision. Si vous recevez cette lettre, agissez immédiatement. Vous avez généralement 30 jours pour répondre. C’est le moment le plus critique du processus.
Contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Si la décision est déjà rendue, vous avez 15 jours (demande au Canada) ou 60 jours (demande de l’étranger) pour déposer une demande d’autorisation de contrôle judiciaire. La Cour peut annuler la décision si l’agent a commis une erreur de droit, n’a pas considéré vos explications, ou a rendu une décision déraisonnable.
Demande de réouverture pour motifs humanitaires. Dans certains cas exceptionnels, IRCC peut exercer sa discrétion pour lever l’interdiction. C’est rare, mais pas impossible, surtout quand la séparation familiale est en jeu.
La lettre d’équité procédurale : votre meilleure chance
Si vous recevez cette lettre, ne la traitez pas à la légère. Ne répondez pas vous-même avec un texte émotionnel de trois pages. C’est le moment d’engager un avocat en immigration. Votre réponse doit être structurée, factuelle, appuyée par des documents, et doit adresser chaque préoccupation soulevée par l’agent. Une bonne réponse à cette étape peut éviter la décision de fausse déclaration entièrement.
Deux exemples typiques pour comprendre
Les situations qui suivent sont des exemples fictifs, donnés à titre illustratif. Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti.
Exemple 1 : l’erreur de formulaire
Imaginons une personne qui parraine son conjoint. Sur le formulaire IMM 5669, à la question « avez-vous déjà été refusé un visa dans un autre pays », elle coche « non », parce qu’elle a oublié un refus de visa touristique obtenu des années plus tôt, sans rapport avec le parrainage. IRCC retrouve ce refus dans ses systèmes de partage d’information et envoie une lettre d’équité procédurale.
Dans ce genre de situation, la réponse à la lettre d’équité procédurale vise à démontrer l’absence d’intention de tromper et l’absence d’impact réel sur la décision : une déclaration sous serment qui explique l’oubli, la preuve que le refus antérieur était sans lien avec la demande, et un argument juridique sur la portée de l’article 40. C’est à cette étape qu’une réponse structurée prend toute son importance.
Exemple 2 : le document soumis par un tiers
Imaginons une personne qui a confié sa demande de résidence permanente à un « consultant » non réglementé. À son insu, ce dernier joint une fausse lettre d’emploi. IRCC vérifie auprès de l’employeur, constate que la lettre est fausse, et rend une décision de fausse déclaration assortie d’une interdiction de cinq ans.
Selon le moment, deux pistes existent : si la décision est déjà rendue, un contrôle judiciaire à la Cour fédérale peut faire valoir que la personne ignorait la fraude et en a elle-même été victime ; si une lettre d’équité procédurale a été reçue, c’est à cette étape que la situation s’explique. L’issue dépend toujours des faits propres au dossier.
Ce que nous faisons pour vous, très concrètement
Si vous avez reçu une lettre d’équité procédurale, on a 30 jours. On travaille vite. On analyse exactement ce qu’IRCC reproche, on rassemble les preuves qui expliquent ou contredisent l’accusation, et on rédige une réponse juridique solide.
Si la décision est déjà rendue, on évalue si un contrôle judiciaire a des chances raisonnables de succès. On vous dit honnêtement si ça vaut la peine ou si d’autres options existent.
Et si vous êtes au début d’une demande de parrainage et que vous avez des « zones grises » dans votre historique (ancien mariage, enfant non déclaré, refus antérieur), venez nous voir AVANT de déposer. Mieux vaut déclarer et expliquer que cacher et se faire prendre.
FAQ
L’interdiction de 5 ans commence quand exactement ?
Elle commence à la date de la décision finale de fausse déclaration, pas à la date de votre demande ni à la date des faits reprochés. Si vous contestez en Cour fédérale et perdez, l’interdiction court depuis la décision originale.
Mon consultant a fait une erreur. Est-ce que je suis quand même responsable ?
Malheureusement oui. L’article 40 LIPR ne requiert pas d’intention. Vous êtes responsable de tout ce qui est soumis en votre nom, même si c’est votre consultant qui l’a fait. C’est pourquoi il faut toujours vérifier chaque document soumis et n’engager que des consultants réglementés (CRIC, inscrits au registre) ou des avocats membres du Barreau.
Est-ce que je peux quand même rester au Canada pendant l’interdiction ?
Ça dépend de votre statut actuel. L’interdiction empêche de nouvelles demandes mais n’entraîne pas automatiquement un renvoi si vous avez un statut valide par ailleurs. Chaque situation est différente.
Aller plus loin
- Guide du parrainage familial
- Parrainer son conjoint au Québec
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- Prendre rendez-vous
Conclusion
Une accusation de fausse déclaration, c’est grave. Cinq ans d’interdiction, ça change une vie. Mais c’est contestable dans beaucoup de cas. Si vous recevez une lettre d’équité procédurale ou une décision de fausse déclaration, ne restez pas les bras croisés. Agissez vite et agissez bien.
samy@zsavocats.com | 438 738 8678
Cet article fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est particulière. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat.
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