Lancer une entreprise au Québec, c’est excitant. Toutefois, les décisions juridiques que vous prenez dans les premiers mois peuvent vous suivre pendant des années, en bien ou en mal. Le droit des affaires pour les PME couvre un vaste terrain : incorporation, convention entre actionnaires, contrats commerciaux, conformité réglementaire. Chez ZS Avocats, Me Samy Ziada accompagne des entrepreneurs à Montréal, Laval, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud pour bâtir des fondations juridiques solides dès le départ.
Droit des affaires PME : pourquoi s’incorporer au Québec?
La première question que se posent la plupart des entrepreneurs est : dois-je m’incorporer? En effet, au Québec, vous pouvez exploiter une entreprise comme travailleur autonome (entreprise individuelle) ou comme société par actions (incorporation). Chaque structure a ses avantages et ses limites.
L’incorporation crée une personne morale distincte de vous. Par conséquent, c’est la société qui signe les contrats, qui poursuit et qui peut être poursuivie. En d’autres termes, vos biens personnels sont en principe protégés si l’entreprise a des dettes, sauf dans les cas de levée du voile corporatif.
De plus, l’incorporation offre des avantages fiscaux significatifs. Ainsi, le taux d’imposition des PME au Québec est considérablement inférieur à celui des particuliers. C’est pourquoi, dès que vos revenus d’entreprise dépassent vos besoins personnels, l’incorporation devient souvent avantageuse.
Au Québec, l’incorporation se fait en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ). L’article 3 prévoit qu’une société peut être constituée à l’initiative d’un ou de plusieurs fondateurs. De même, l’article 5 précise ce que doivent contenir les statuts de constitution.
La convention entre actionnaires : le contrat le plus important de votre entreprise
Si vous êtes plusieurs actionnaires, la convention entre actionnaires est essentielle. En fait, c’est le document qui prévoit ce qui se passe quand les choses tournent mal, un désaccord entre associés, le décès d’un actionnaire, ou le départ de l’un d’entre vous.
L’article 213 de la LSAQ permet aux actionnaires de conclure une convention unanime. Par conséquent, cette convention peut même retirer certains pouvoirs au conseil d’administration et les confier directement aux actionnaires. C’est un outil de gouvernance très puissant.
Voici les clauses essentielles qu’une bonne convention devrait contenir :
D’abord, une clause shotgun (ou clause de rachat forcé). Ainsi, si les actionnaires ne s’entendent plus, l’un peut offrir de racheter les parts de l’autre à un prix donné, et l’autre doit soit vendre, soit racheter au même prix. C’est un mécanisme d’autodéfense qui force l’équité.
Ensuite, des clauses de départ (bon ou mauvais partant). En effet, un actionnaire qui quitte volontairement ou qui est renvoyé pour faute ne devrait pas recevoir la même chose qu’un actionnaire fidèle. Par conséquent, la convention prévoit des formules de rachat différentes selon les circonstances.
De même, des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Surtout, ces clauses empêchent un actionnaire sortant de partir avec la clientèle ou de lancer une entreprise concurrente.
Enfin, des clauses de financement et d’apport. En d’autres termes, comment les actionnaires contribuent-ils au financement de l’entreprise, et que se passe-t-il si l’un refuse de suivre?
Les contrats commerciaux : protéger vos relations d’affaires
Une PME bien structurée repose sur des contrats solides. En effet, trop d’entrepreneurs travaillent encore sur la base de poignées de main et de courriels informels. Cependant, quand un conflit survient, l’absence de contrat écrit rend la situation beaucoup plus complexe et coûteuse.
Les contrats essentiels pour une PME comprennent les contrats de service (article 2098 du Code civil), les contrats de sous-traitance, les contrats de distribution, les ententes de confidentialité (NDA), ainsi que les conditions générales de vente.
Par conséquent, chaque contrat devrait prévoir au minimum : la portée des services ou des biens fournis, le prix et les modalités de paiement, la durée et les conditions de résiliation, les clauses de responsabilité et de limitation de dommages, ainsi que le mécanisme de résolution des conflits.
Surtout, un bon contrat commercial anticipe les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Ainsi, vous évitez les litiges coûteux et les mauvaises surprises.
La conformité réglementaire : ce que les PME oublient souvent
Au Québec, les obligations réglementaires des PME sont nombreuses. En effet, au-delà de l’immatriculation au Registraire des entreprises, il y a des obligations continues que beaucoup d’entrepreneurs négligent.
D’abord, la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises est obligatoire. Par conséquent, si vous changez d’administrateur, d’adresse ou de nature d’activité, vous devez le déclarer dans les délais prescrits.
Ensuite, les résolutions du conseil d’administration. En effet, l’article 112 de la LSAQ prévoit que le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités de la société. Toutefois, certaines décisions importantes (émission d’actions, modification des statuts, emprunt important) doivent être formalisées par résolution écrite.
De même, les livres et registres corporatifs doivent être tenus à jour. Ainsi, le registre des actionnaires, les procès-verbaux des réunions et les résolutions doivent être conservés au siège de la société. C’est une obligation souvent négligée qui peut causer des problèmes lors d’une vente d’entreprise, d’un litige entre actionnaires ou d’une vérification fiscale.
Histoires québécoises : deux parcours, deux solutions
Karim lance sa startup technologique à Montréal avec les bons documents
Karim et deux amis développent une application mobile. En effet, ils sont enthousiastes et veulent aller vite. Toutefois, avant de commencer, ils consultent un avocat en droit des affaires. Par conséquent, ils incorporent correctement, signent une convention entre actionnaires avec clause shotgun et clause de propriété intellectuelle. Deux ans plus tard, l’un des cofondateurs décide de quitter le projet. Grâce à la convention, le rachat de ses parts se fait de manière ordonnée, sans conflit et sans interruption des activités. Ainsi, Karim peut continuer à développer son entreprise sereinement.
Véronique découvre que son « associé » n’a jamais été actionnaire
Véronique exploite un salon de coiffure à Laval avec une amie depuis trois ans. En fait, elles n’ont jamais signé de convention ni formalisé leur association. Cependant, quand le conflit éclate, Véronique découvre que son « associée » n’est même pas inscrite comme actionnaire, elle n’a jamais reçu d’actions. Par conséquent, la situation juridique est un véritable casse-tête. C’est pourquoi Véronique consulte un avocat pour démêler la situation. Finalement, après négociation, les deux parties s’entendent sur un rachat et une restructuration propre de l’entreprise.
Ce que nous faisons pour vous, très concrètement
Chez ZS Avocats, nous offrons un accompagnement juridique complet pour les PME. D’abord, nous préparons votre incorporation, statuts, résolutions initiales, registres corporatifs. Ensuite, nous rédigeons votre convention entre actionnaires, adaptée à votre réalité d’affaires.
De plus, nous révisons et rédigeons vos contrats commerciaux pour que vos relations d’affaires soient encadrées solidement. En effet, nous travaillons en coordination avec votre comptable, votre fiscaliste et votre institution financière pour couvrir tous les angles.
Surtout, nous sommes disponibles pour répondre à vos questions au fur et à mesure que votre entreprise grandit. Car le droit des affaires pour une PME, ce n’est pas un événement ponctuel, c’est un accompagnement continu.
FAQ
Combien coûte l’incorporation au Québec?
Les frais gouvernementaux sont d’environ 380 $ pour une incorporation provinciale. Toutefois, il faut ajouter les honoraires d’avocat pour la rédaction des statuts et des résolutions initiales. En effet, le coût total varie selon la complexité de votre structure. Par conséquent, une consultation initiale permet d’évaluer vos besoins et d’obtenir un estimé précis.
Quelle est la différence entre une incorporation provinciale et fédérale?
L’incorporation provinciale (LSAQ) vous permet d’opérer au Québec sous un nom protégé dans la province. En revanche, l’incorporation fédérale (LCSA) protège votre nom à l’échelle du Canada. Toutefois, même avec une incorporation fédérale, vous devez vous immatriculer au Québec. C’est pourquoi la plupart des PME qui opèrent uniquement au Québec choisissent l’incorporation provinciale.
Ai-je besoin d’une convention entre actionnaires si je suis le seul actionnaire?
Non, car la convention régit les relations entre plusieurs actionnaires. Néanmoins, si vous prévoyez accueillir un associé ou un investisseur, il est préférable de préparer la convention à l’avance. En effet, il est toujours plus facile de négocier les termes quand tout le monde s’entend bien.
Quand dois-je consulter un avocat en droit des affaires?
Idéalement, avant de signer quoi que ce soit. En d’autres termes, consultez un avocat avant l’incorporation, avant de signer un bail commercial, avant d’accueillir un actionnaire et avant de signer un contrat important. Ainsi, vous évitez de payer beaucoup plus cher pour corriger des erreurs après coup.
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