Catégorie : Litige civil
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Mise en demeure au Québec : comprendre, rédiger et envoyer une lettre efficace
Avant de poursuivre, un geste s’impose souvent : la mise en demeure. Concrètement, il s’agit d’une lettre formelle qui exige l’exécution d’un engagement dans un délai précis. Ainsi, vous mettez officiellement l’autre partie « en défaut ». Ensuite, vous lui laissez une dernière chance de corriger la situation. Enfin, vous créez une preuve claire de…
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Reprise de logement au Québec : ce que propriétaires et locataires doivent savoir
Reprise de logement au Québec La reprise de logement est une étape cruciale de la relation locateur-locataire au Québec. Qu’il s’agisse pour le propriétaire de vouloir habiter lui-même l’appartement ou d’y loger un membre de sa famille, ou pour le locataire d’évaluer la légitimité de cette démarche, mieux comprendre les règles légales et la jurisprudence…