Auteur/autrice : Me Samy Ziada
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Dans le cadre d’un bail commercial, le sous-locataire a-t-il le droit au maintien dans les lieux?
Au Québec, la relation entre un locateur et un locataire de logement résidentiel est régie par des règles protectrices, notamment le « droit au maintien dans les lieux ». Ce droit signifie qu’un locataire ne peut être évincé de son logement qu’en respectant les conditions strictes prévues par la loi. Or, la situation se complique…
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La décision prise le 31 octobre 2024 par le Premier ministre québécois François Legault interroge de nombreux immigrants sur leur situation.
Le 31 octobre 2024, le gouvernement du Québec, sous la direction du premier ministre François Legault, a annoncé une importante réforme en matière d’immigration, marquant un tournant significatif dans la politique migratoire de la province. Cette annonce, qui a suscité des réactions vives de la part de différents acteurs, touche directement les programmes d’immigration économique…