Auteur/autrice : Me Samy Ziada
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Rétablissement de statut au Canada : quand l’étudiant étranger se retrouve dans l’impasse
Qu’est-ce que le rétablissement de statut pour un étudiant étranger ? Imaginez à votre permis d’études comme une « clé » qui vous permet d’ouvrir la porte d’un établissement d’enseignement au Canada. Tant que cette clé est valide, vous pouvez assister à vos cours et profiter de la vie étudiante. Mais si la clé expire (ou si…
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La résiliation de plein droit d’un bail commercial : ce qu’il faut absolument savoir
La résiliation de plein droit est une arme à double tranchant dans le cadre d’un bail commercial. Pour le locateur, elle offre rapidité et efficacité, mais expose à des risques juridiques et financiers en cas d’erreur. Pour le locataire, elle peut sembler menaçante, mais des mécanismes légaux (comme le contrôle judiciaire et le droit de…
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Les sûretés dans les baux commerciaux : choisir et négocier les bonnes garanties pour préserver vos intérêts.
L’univers du bail commercial au Québec se caractérise par des enjeux financiers importants, tant pour le bailleur que pour le locataire. Face à l’incertitude économique ou encore aux risques de défaut de paiement, les parties cherchent à se prémunir grâce à divers instruments de sûreté. Dépôts, lettres de crédit, cautionnements, hypothèques mobilières ou modalités plus…
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Reprise de logement au Québec : ce que propriétaires et locataires doivent savoir
Reprise de logement au Québec La reprise de logement est une étape cruciale de la relation locateur-locataire au Québec. Qu’il s’agisse pour le propriétaire de vouloir habiter lui-même l’appartement ou d’y loger un membre de sa famille, ou pour le locataire d’évaluer la légitimité de cette démarche, mieux comprendre les règles légales et la jurisprudence…
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Dans le cadre d’un bail commercial, le sous-locataire a-t-il le droit au maintien dans les lieux?
Au Québec, la relation entre un locateur et un locataire de logement résidentiel est régie par des règles protectrices, notamment le « droit au maintien dans les lieux ». Ce droit signifie qu’un locataire ne peut être évincé de son logement qu’en respectant les conditions strictes prévues par la loi. Or, la situation se complique…
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La décision prise le 31 octobre 2024 par le Premier ministre québécois François Legault interroge de nombreux immigrants sur leur situation.
Le 31 octobre 2024, le gouvernement du Québec, sous la direction du premier ministre François Legault, a annoncé une importante réforme en matière d’immigration, marquant un tournant significatif dans la politique migratoire de la province. Cette annonce, qui a suscité des réactions vives de la part de différents acteurs, touche directement les programmes d’immigration économique…