Avant de poursuivre, un geste s’impose souvent : la mise en demeure. Concrètement, il s’agit d’une lettre formelle qui exige l’exécution d’un engagement dans un délai précis. Ainsi, vous mettez officiellement l’autre partie « en défaut ». Ensuite, vous lui laissez une dernière chance de corriger la situation. Enfin, vous créez une preuve claire de votre volonté d’éviter un procès.
En pratique, cette étape déclenche aussi certains effets juridiques, notamment sur les intérêts. Nous vous expliquons comment la rédiger, la transmettre et la suivre, à Montréal, Laval, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud. Notre équipe demeure disponible et réactive, sous la supervision de Me Samy Ziada.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une lettre qui décrit le manquement, rappelle le contrat, fixe un délai et annonce les recours. Par conséquent, elle formalise votre position et elle fait courir certains effets prévus au Code civil du Québec (ex. défaut, intérêts). En revanche, elle ne ferme pas la porte à une entente. Elle l’encourage.
Méthode pratique : rédiger une mise en demeure solide
1) Identifier le contrat et le manquement. Indiquez les parties, la date du contrat et les clauses visées. Ainsi, vous ancrez votre demande sur un texte clair.
2) Décrire les faits, simplement. Résumez ce qui s’est passé, avec dates et pièces. Ensuite, ajoutez les montants dus ou les obligations à exécuter.
3) Fixer un délai raisonnable. Prévoyez, par exemple, 10 jours ouvrables. Par conséquent, l’autre partie peut se conformer sans précipitation.
4) Exiger une solution concrète. Paiement, livraison, réparation, accès, cessation d’un comportement : soyez précis. Enfin, annoncez vos recours en cas d’inaction.
5) Signer et transmettre avec preuve. Envoyez par courrier recommandé ou par huissier. Ensuite, conservez accusés et copies.
Risques, effets juridiques et erreurs à éviter
Effets juridiques. La mise en demeure place le débiteur en défaut. Ainsi, le point de départ des intérêts et des dommages devient plus facile à établir.
Erreurs fréquentes. Un ton agressif complique la négociation. En pratique, restez factuel, précis et courtois. Évitez aussi les délais irréalistes.
Proportionnalité. Demandez une mesure adaptée : réparer, payer, livrer, cesser. Ensuite, proposez une option d’entente raisonnable.
Mise en demeure : les mentions qui font la différence
Résumé chronologique, clauses citées, délai clair, pièce-jointe, coordonnées de retour, et avertissement des recours. Ainsi, votre lettre devient lisible et persuasive.
Histoires québécoises : deux parcours, deux solutions
Karine, propriétaire d’un café à Montréal — Livraison en retard
Son fournisseur reporte la machine depuis trois semaines. Nous envoyons une mise en demeure : livraison sous 10 jours, sinon résolution et dommages. Ensuite, le fournisseur s’exécute et offre un rabais. Le café ouvre à temps.
Louis, distributeur à Laval — Facture impayée
Un client tarde depuis 45 jours. Nous exigeons paiement, intérêts et frais raisonnables. Par conséquent, le client règle en deux versements. Enfin, la relation commerciale se poursuit.
Ce que nous faisons pour vous, très concrètement
Nous auditons votre dossier, rédigeons une mise en demeure convaincante et coordonnons l’envoi avec preuve. Ensuite, nous gérons le suivi, la négociation et, au besoin, la poursuite. Par ailleurs, nous travaillons avec votre banquier, CPA ou fiscaliste pour sécuriser l’impact financier.
FAQ
Dois-je toujours envoyer une mise en demeure ?
Souvent oui. Elle prouve votre bonne foi et elle prépare la preuve. Cependant, certaines urgences exigent des mesures immédiates.
Quel délai indiquer ?
Un délai raisonnable selon le contexte. Ainsi, 10 jours ouvrables conviennent souvent. Néanmoins, adaptez-le à l’obligation.
Et si l’autre partie ne répond pas ?
Vous passez à l’étape suivante : médiation, arbitrage ou poursuite. Ensuite, vous réclamez les frais et intérêts, s’il y a lieu.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Elle n’interrompt pas, sauf cas particuliers. Par conséquent, surveillez toujours vos délais de recours.
Aller plus loin
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Conclusion
La mise en demeure éclaire le litige, encadre un délai et ouvre la porte à l’entente. Ainsi, vous évitez parfois un procès et vous préparez mieux vos recours. Parlons de votre dossier : samy@zsavocats.com | 438 738 8678.
Références
- Éducaloi — La mise en demeure : rôle, contenu et envoi
- Justice Québec — Informations pratiques sur la mise en demeure
- Légis Québec — Code civil du Québec (mise en défaut, exécution, intérêts)
- CanLII — Jurisprudence québécoise sur la mise en demeure et les dommages
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