Catégorie : Litige commercial
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Clauses pénales en bail commercial : jusqu’où aller sans abus au Québec
Signer un bail commercial engage des sommes importantes. Les clauses pénales fixent d’avance une somme à payer en cas de défaut : retard de loyer, usage interdit, travaux non réalisés. Bien calibrée, une clause pénale sécurise le bailleur et donne au locataire une règle du jeu claire. Mal calibrée, elle peut être réduite par le…
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Option de renouvellement bail commercial : sécuriser délais et prix au Québec
Notre objectif est simple : expliquer comment une option de renouvellement de bail commercial et droit de premier refus se sécurisent en pratique à Montréal, Laval, Rive-Nord et la Rive-Nord. Ces clauses semblent simples, pourtant des détails comme le délai, l’avis et le mécanisme de prix font souvent échouer un renouvellement. Depuis le 9 janvier…
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Cession bail commercial : sous-location, consentement et libération au Québec
Nous clarifions comment cession bail commercial et sous-location vous aident à sortir proprement ou à s’agrandir à Montréal, Laval et, Rive-Sud et Rive-Nord. Deux pièges reviennent toujours : le consentement du bailleur et la libération du locataire cédant. Les critères de refus, les délais d’avis et la chaîne de responsabilités font souvent la différence. Voici une…
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Résiliation bail commercial : non-paiement, plan de redressement et Cour (Québec)
Lorsqu’un locataire fait défaut de payer, la résiliation bail commercial devient un enjeu immédiat. Avant d’y arriver, un plan de redressement clair peut sauver la relation et limiter les pertes. Nous détaillons la marche à suivre à Montréal, Laval, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud : mise en demeure, négociation d’échéancier, et recours devant la…
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Loyer additionnel bail commercial : comprendre la facture réelle (CAM, taxes, assurances)
Découvrez comment le loyer additionnel bail commercial peut transformer une offre “attractive” en facture bien plus élevée. À Montréal, Laval, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud, la note finale dépend souvent des CAM (charges communes), des taxes et des assurances. Apprenez comment lire, négocier et contrôler ces postes pour éviter les mauvaises surprises. Date de…
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La résiliation de plein droit d’un bail commercial : ce qu’il faut absolument savoir
La résiliation de plein droit est une arme à double tranchant dans le cadre d’un bail commercial. Pour le locateur, elle offre rapidité et efficacité, mais expose à des risques juridiques et financiers en cas d’erreur. Pour le locataire, elle peut sembler menaçante, mais des mécanismes légaux (comme le contrôle judiciaire et le droit de…
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Les sûretés dans les baux commerciaux : choisir et négocier les bonnes garanties pour préserver vos intérêts.
L’univers du bail commercial au Québec se caractérise par des enjeux financiers importants, tant pour le bailleur que pour le locataire. Face à l’incertitude économique ou encore aux risques de défaut de paiement, les parties cherchent à se prémunir grâce à divers instruments de sûreté. Dépôts, lettres de crédit, cautionnements, hypothèques mobilières ou modalités plus…
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Dans le cadre d’un bail commercial, le sous-locataire a-t-il le droit au maintien dans les lieux?
Au Québec, la relation entre un locateur et un locataire de logement résidentiel est régie par des règles protectrices, notamment le « droit au maintien dans les lieux ». Ce droit signifie qu’un locataire ne peut être évincé de son logement qu’en respectant les conditions strictes prévues par la loi. Or, la situation se complique…